[et_pb_section fb_built=”1″ _builder_version=”4.21.0″ _module_preset=”default” global_colors_info=”{}”][et_pb_row _builder_version=”4.21.0″ _module_preset=”default” custom_padding=”|100px||100px|false|false” global_colors_info=”{}”][et_pb_column type=”4_4″ _builder_version=”4.21.0″ _module_preset=”default” global_colors_info=”{}”][et_pb_text _builder_version=”4.21.0″ _module_preset=”default” global_colors_info=”{}”]<\/p>\n
Date \u00e9dition & version : 01\/01\/2023 – V1<\/p>\n
ONEBIRD CONDITIONS GENERALES DE VENTE ENTRE PROFESSIONNELS<\/span><\/strong><\/p>\n 2023<\/strong><\/span><\/p>\n Pr\u00e9ambule<\/strong><\/p>\n Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales sont applicables \u00e0 tous produits vendus par onebird \u00e0 un client professionnel en France et \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, quel que soit le lieu de livraison. Toute d\u00e9rogation aux pr\u00e9sentes conditions devra faire l\u2019objet d\u2019un accord expr\u00e8s et pr\u00e9alable de onebird mat\u00e9rialis\u00e9 par la r\u00e9daction de conditions particuli\u00e8res de vente. Une commande pass\u00e9e aupr\u00e8s de onebird suppose l\u2019adh\u00e9sion pleine et enti\u00e8re \u00e0 ces m\u00eames conditions. Ces conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente s’appliquent \u00e0 tous les types de ventes et le client accepte sans r\u00e9serve ces conditions de vente et renonce \u00e0 toute application de ses \u00e9ventuelles Conditions G\u00e9n\u00e9rales d’Achat. Le fait que onebird ne se pr\u00e9vale pas de l\u2019une quelconque des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente ne peut \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme valant renonciation \u00e0 s\u2019en pr\u00e9valoir ult\u00e9rieurement.<\/p>\n Article 1 \u2013 OUVERTURE DE COMPTE<\/strong><\/p>\n 1.1 proc\u00e9dure d\u2019ouverture de compte<\/p>\n Tout nouveau client de onebird doit, pr\u00e9alablement \u00e0 sa prise de commande, faire une demande d\u2019ouverture de compte \u00e0 onebird. Pour ce faire, le client fournit \u00e0 Onebird les informations suivantes : coordonn\u00e9es compl\u00e8tes du client et nom du contact principal, N\u00b0 SIREN, N\u00b0 TVA, code APE, extrait K-Bis et relev\u00e9 d’identit\u00e9 bancaire. Le client accompagne sa demande d\u2019une copie des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente d\u00fbment sign\u00e9es et accept\u00e9es. D\u00e8s l\u2019approbation de onebird, le compte client est ouvert.<\/p>\n 1.2 d\u00e9lais de paiement La premi\u00e8re commande du client est obligatoirement payable avant livraison. Ensuite sur demande du client et apr\u00e8s \u00e9tude au cas par cas, onebird pourra accorder un d\u00e9lai de paiement \u00e0 son client et ce dans le cadre des d\u00e9lais de paiement pr\u00e9vus par la loi 2008-776 de modernisation de l\u2019\u00e9conomie (LME) du 4 ao\u00fbt 2008 compl\u00e9t\u00e9e par la loi 2014-244 du 17 mars 2014 relative \u00e0 la consommation. onebird se r\u00e9serve le droit de modifier ou de supprimer \u00e0 tout moment et sans pr\u00e9avis l\u2019en-cours accord\u00e9 \u00e0 un client.<\/p>\n 1.3 retard de paiement<\/p>\n En cas de d\u00e9faut de paiement total ou partiel des marchandises livr\u00e9es ou de paiement intervenant apr\u00e8s la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance indiqu\u00e9e sur la facture, l\u2019acheteur doit verser \u00e0 onebird une p\u00e9nalit\u00e9 de retard \u00e9gale au taux d’int\u00e9r\u00eat appliqu\u00e9 par la Banque centrale europ\u00e9enne \u00e0 son op\u00e9ration de refinancement la plus r\u00e9cente major\u00e9 de 10 points de pourcentage. Le taux applicable pendant le premier semestre de l’ann\u00e9e concern\u00e9e est le taux en vigueur au 1er janvier de l’ann\u00e9e en question. Pour le second semestre de l’ann\u00e9e concern\u00e9e, il est le taux en vigueur au 1er juillet de l’ann\u00e9e en question.<\/p>\n Le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. Cette p\u00e9nalit\u00e9 est calcul\u00e9e sur le montant TTC de la somme restant due et court \u00e0 compter de la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance du prix sans qu\u2019aucune mise en demeure pr\u00e9alable ne soit n\u00e9cessaire.<\/p>\n En sus des indemnit\u00e9s de retard, toute somme, y compris l\u2019acompte, non pay\u00e9e \u00e0 sa date d\u2019exigibilit\u00e9 produira de plein droit le paiement d\u2019une indemnit\u00e9 forfaitaire de 40\u20ac due au titre des frais de recouvrement. Lorsque les frais de recouvrement expos\u00e9s sont sup\u00e9rieurs au montant de cette indemnit\u00e9 forfaitaire, onebird peut demander une indemnisation compl\u00e9mentaire, sur justification.<\/p>\n Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause \u00ab retard de paiement \u00bb, l\u2019acheteur ne s\u2019est pas acquitt\u00e9 des sommes restant dues, la vente sera r\u00e9solue de plein droit et pourra ouvrir droit \u00e0 l\u2019allocation de dommages et int\u00e9r\u00eats au profit de onebird.<\/p>\n En outre, le retard de paiement peut, au gr\u00e9 de onebird, donner lieu \u00e0 la suspension des commandes en cours ainsi qu\u2019au retrait de toute possibilit\u00e9 de d\u00e9lai de paiement tel que mentionn\u00e9 ci-dessus.<\/p>\n Article 2 \u2013 PRIX<\/strong><\/p>\n 2.1 tarif applicable<\/p>\n Les produits sont fournis aux prix fix\u00e9s sur la base du tarif professionnel en vigueur au moment de la r\u00e9ception de la commande. Nos prix tarifs sont indiqu\u00e9s en Euro et s’entendent d\u00e9part entrep\u00f4t, TVA et toutes autres taxes en sus. Les prix sont modifiables sans pr\u00e9avis et peuvent faire l\u2019objet d\u2019une diminution en fonction de crit\u00e8res pr\u00e9cis et objectifs li\u00e9s \u00e0 la nature du distributeur et \/ ou du chiffre d\u2019affaire de celui-ci. Le cas \u00e9ch\u00e9ant la tarification particuli\u00e8re fera l\u2019objet de conditions particuli\u00e8res de vente qui viendront compl\u00e9ter les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente qui resteront applicables sauf pour les points figurant dans les conditions particuli\u00e8res de vente.<\/p>\n 2.2 droit et taxes \u00e0 l\u2019importation de la commande du client<\/p>\n En cas de commande vers un pays autre que la France m\u00e9tropolitaine vous \u00eates l’importateur du ou des produits concern\u00e9s. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droit d’importation ou taxes d’Etat sont susceptibles d’\u00eatre exigibles. Ces droits et sommes ne sont pas du ressort de onebird. Ils seront \u00e0 votre charge et rel\u00e8vent de votre enti\u00e8re responsabilit\u00e9 tant en terme de d\u00e9clarations que de paiements aux autorit\u00e9s et organismes comp\u00e9tents de votre pays. Nous vous recommandons de vous renseigner pr\u00e9alablement sur ces aspects aupr\u00e8s de vos autorit\u00e9s locales.<\/p>\n