Date édition & version : 01/01/2023 – V1
ONEBIRD CONDITIONS GENERALES DE VENTE ENTRE PROFESSIONNELS
2023
Préambule
Les présentes conditions générales sont applicables à tous produits vendus par onebird à un client professionnel en France et à l’étranger, quel que soit le lieu de livraison. Toute dérogation aux présentes conditions devra faire l’objet d’un accord exprès et préalable de onebird matérialisé par la rédaction de conditions particulières de vente. Une commande passée auprès de onebird suppose l’adhésion pleine et entière à ces mêmes conditions. Ces conditions générales de vente s’appliquent à tous les types de ventes et le client accepte sans réserve ces conditions de vente et renonce à toute application de ses éventuelles Conditions Générales d’Achat. Le fait que onebird ne se prévale pas de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Article 1 – OUVERTURE DE COMPTE
1.1 procédure d’ouverture de compte
Tout nouveau client de onebird doit, préalablement à sa prise de commande, faire une demande d’ouverture de compte à onebird. Pour ce faire, le client fournit à Onebird les informations suivantes : coordonnées complètes du client et nom du contact principal, N° SIREN, N° TVA, code APE, extrait K-Bis et relevé d’identité bancaire. Le client accompagne sa demande d’une copie des présentes conditions générales de vente dûment signées et acceptées. Dès l’approbation de onebird, le compte client est ouvert.
1.2 délais de paiement La première commande du client est obligatoirement payable avant livraison. Ensuite sur demande du client et après étude au cas par cas, onebird pourra accorder un délai de paiement à son client et ce dans le cadre des délais de paiement prévus par la loi 2008-776 de modernisation de l’économie (LME) du 4 août 2008 complétée par la loi 2014-244 du 17 mars 2014 relative à la consommation. onebird se réserve le droit de modifier ou de supprimer à tout moment et sans préavis l’en-cours accordé à un client.
1.3 retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées ou de paiement intervenant après la date d’échéance indiquée sur la facture, l’acheteur doit verser à onebird une pénalité de retard égale au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Le taux applicable pendant le premier semestre de l’année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l’année en question. Pour le second semestre de l’année concernée, il est le taux en vigueur au 1er juillet de l’année en question.
Le taux d’intérêt retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40€ due au titre des frais de recouvrement. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, onebird peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause « retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de onebird.
En outre, le retard de paiement peut, au gré de onebird, donner lieu à la suspension des commandes en cours ainsi qu’au retrait de toute possibilité de délai de paiement tel que mentionné ci-dessus.
Article 2 – PRIX
2.1 tarif applicable
Les produits sont fournis aux prix fixés sur la base du tarif professionnel en vigueur au moment de la réception de la commande. Nos prix tarifs sont indiqués en Euro et s’entendent départ entrepôt, TVA et toutes autres taxes en sus. Les prix sont modifiables sans préavis et peuvent faire l’objet d’une diminution en fonction de critères précis et objectifs liés à la nature du distributeur et / ou du chiffre d’affaire de celui-ci. Le cas échéant la tarification particulière fera l’objet de conditions particulières de vente qui viendront compléter les présentes conditions générales de vente qui resteront applicables sauf pour les points figurant dans les conditions particulières de vente.
2.2 droit et taxes à l’importation de la commande du client
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droit d’importation ou taxes d’Etat sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne sont pas du ressort de onebird. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité tant en terme de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous recommandons de vous renseigner préalablement sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
Article 3 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE ET TRANSFERT DES RISQUES
3.1 réserve de propriété
La société onebird se réserve expressément la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts. A défaut de paiement intégral du prix des produits en principal et intérêts, onebird peut, à tout moment, reprendre les produits chez le client. Ne constitue pas un paiement au sens du présent article la remise d’un titre créant une obligation de payer, traite ou autre. Jusqu’à complet paiement du prix, le client ne peut pas donner les produits en gage, ni les échanger, ni les transférer en propriété à titre de garantie.
3.2 transfert des risques
La présente clause de réserve de propriété ne faisant pas obstacle dès la livraison des produis au transfert des risques au client, le client s’engage à apporter tous ses soins à la garde et à la conservation des produits et à souscrire toute assurance utile. L’ouverture d’une procédure collective au profit du client ne peut faire échec à la revendication des marchandises par la société onebird. En cas de paiement partiel, celui-ci s’imputera d’abord sur les pénalités de retard, les intérêts et les créances les moins anciennes.
Article 4- PROCEDURES DE COMMANDE
Le client peut commander :
Par messagerie électronique à l’adresse : order@onebird.pro
Article 5 – DISPONIBILITE
Nos offres de produits et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur notre tarif et sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés dans nos entrepôts, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. Les informations sur la disponibilité des produits provenant directement de nos fournisseurs des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister. Dans l’éventualité d’une indisponibilité de longue durée de produit après passation de votre commande nous vous en informerons par téléphone, mail ou par courrier dans les meilleurs délais. Votre commande sera automatiquement annulée et vous serez immédiatement remboursé si votre compte bancaire a été débité. Pour le paiement par chèque, en cas d’indisponibilité de tout ou partie de la commande, le remboursement s’effectuera au choix de onebird par crédit sur le compte bancaire du client ou par chèque au plus tard dans les trente jours à compter du paiement des sommes versées par le client.
Article 6 – LIVRAISON
Le délai d’expédition est normalement de 21 jours ouvrables. Le délai de livraison est donné à titre purement indicatif et sans garantie. Il s’agit d’une obligation de moyen. Aucune indemnité ne peut être accordée au client en cas de non respect de ce délai, et aucune commande ne pourra être annulée sans l’accord exprès de onebird. En cas de rupture de stock d’un ou plusieurs produits commandés, onebird en avise le client dans un bref délai et procède à la livraison des produits disponibles. Sur demande écrite du client, onebird accepte d’attendre la disponibilité de la totalité des produits commandés pour livrer le client et éviter ainsi des livraisons partielles. Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande. onebird ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement. En cas de paiement par chèque, la commande sera traitée à la réception du chèque. Les frais de transport sont définis dans un barème distinct communiqué sur demande par onebird au client.
Article 7 – PAIEMENT
Le règlement de vos achats s’effectue :
• soit par cartes bancaires : toutes cartes Visa, Mastercard, autres Cartes Bleues si elles sont liées à une banque de la zone euro. Le règlement par carte n’est possible que pour les livraisons à faire en France Métropolitaine.
• soit par chèque bancaire : en cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à la réception du chèque. Le chèque sera à envoyer à : onebird 131 bd Pereire 75017 Paris
• soit par virement bancaire : CREDIT AGRICOLE
20 avenue Victor Hugo
77170 Brie Comte Robert – France
Payment from France (RIB) : 18706 00000 97559224891 56
International payment (IBAN) : FR76 1870 6000 0097 5592 2489 156 Swift : AGRIFRPP887
Article 8 – SECURISATION
Le paiement en ligne de notre site fait l’objet d’un système de sécurisation:
Nous avons adopté le procédé de cryptage SSL actuellement reconnu comme étant le plus efficace. Notre système ne garde pas en mémoire les numéros de cartes bancaires de nos clients sauf si celui-ci le souhaite.
Article 9 – DOMMAGES TRANSPORT ET CONFORMITE DE LA COMMANDE
Les marchandises voyagent aux risques du client auquel il appartient de vérifier le bon état au moment de la livraison. Aucune réclamation ne sera prise en compte si un éventuel dommage matériel n’a pas été constaté en présence du transporteur / livreur et que la société onebird n’a pas été informée dans un délai de 72 heures ouvrables à compter du jour de la livraison. Par ailleurs nous vous demanderons de procéder à une vérification sur la qualité, les quantités et les références des marchandises ainsi que leur conformité à la commande et de nous signaler toutes différences éventuelles sous 72 heures par rapport à celle-ci. Toute réserve à la livraison et tout refus à la livraison des produits par le client pour avaries, manquants et pour non-conformité des produits livrés au bordereau d’expédition doivent être formulés par écrit sur le bon de livraison. Et ce nonobstant les préjudices des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur dans les trois jours suivant la réception des produits. Il appartient au client de fournir toute justification de la réalité des anomalies constatées. Le refus des produits à la livraison par un client peut être considéré comme abusif si ce client ne peut justifier la réalité des anomalies invoquées sur son bon de livraison.
Article 10 – GARANTIES
Nous nous engageons à vous rembourser, ou à vous échanger les produits défectueux, abîmés ou endommagés de notre fait (ceci exclut, notamment, des dommages consécutifs au transport) ou ne correspondant pas à votre commande, à l’exclusion de tout dédommagement, à quelque titre que ce soit sauf faute intentionnelle de onebird. Dans ce cas nous vous remercions de bien vouloir en faire état de manière détaillée par écrit et de nous renvoyer le ou les produits après autorisation de retour de onebird. onebird procédera à votre choix, à l’échange – dans la limite des stocks disponibles – ou au remboursement du ou des produits. La demande doit être effectuée dans les 72 heures ouvrables suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Les frais d’envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés. En tout état de cause vous bénéficierez des dispositions de la garantie légale notamment celles relatives à la garantie des vices cachés. Les dispositions de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation (satisfait ou remboursé) prévu à l’article 8. En aucun cas, onebird ne peut être tenu à une quelconque indemnisation pour les dommages immatériels tels que perte de production, perte d’exploitation, perte de chance, perte de données, préjudice financier ou commercial ou autres qui seraient la conséquence directe ou indirecte des dommages subis suite à l’utilisation ou à la défaillance des marchandises livrées.
Article 11 – RETOUR DE PRODUITS
Aucun retour de produit n’est accepté sauf accord exprès et préalable de onebird. Cette demande de retour doit être exprimée par le client à onebird dans un délai maximum de 72 heures ouvrables suivant la livraison. Cette réclamation doit être établie sur l’imprimé fourni par onebird à cet effet et être retourné par messagerie électronique à l’adresse order@onebird.pro. La demande doit obligatoirement mentionner : – son code client, – le numéro du bon de livraison ou de la facture, – la référence du produit et la quantité, – le motif exact de la demande de retour, – l’état du produit. Le client doit joindre aux produits retournés : – le numéro de retour délivré par le service assistance de onebird (numéro de « RMA ») – la photocopie du bon de livraison et de l’imprimé de “demande de retour” dûment complété. Les retours de produits ne peuvent être autorisés que dans les cas suivants : – en cas de non-conformité des produits livrés au bon de commande (hypothèses de la livraison de produits différents de ceux commandés ou de produits livrés en sus des produits figurant sur le bon de commande), – en cas de défauts de matière ou de fabrication déclarés dans les conditions ci- dessus et reconnus par onebird. Article 12 – CONSEQUENCE DU RETOUR 12.1 Retours acceptés Aucun retour n’est accepté après un délai de trente jours à compter de la date de l’accord exprès et préalable de onebird. Les retours acceptés par onebird donnent lieu à l’établissement d’un avoir ou au remplacement des produits à l’identique. Excepté dans les cas de retour de produits pour défauts de matière ou de fabrication, aucun avoir ne peut être émis et aucun remplacement des produits à l’identique n’est effectué en cas de retours de produits, dont les emballages auraient été ouverts ou de produits qui auraient été installés ou testés. Les frais et risques du retour seront à la charge du client sauf en cas de retour exclusivement imputable à onebird. Tout retour accepté justifié par des motifs imputables au client donnera lieu à un envoi des produits aux frais du client à destination de notre plate-forme logistique. 12.2 Retours non acceptés Lorsque des produits auront été retournés sans accord exprès et préalable de onebird ils ne donnent pas lieu à l’établissement d’un avoir ou au remplacement des produits à l’identique. Lorsque les produits retournés sans accord exprès et préalable de onebird n’auront pas encore été intégralement payés, onebird aura la faculté de les revendre. En cas de revente, la vente initiale sera automatiquement annulée sans qu’aucune indemnité ne puisse être réclamée à onebird par le client. Cette faculté de revente n’exonère cependant pas le client d’acquitter le prix à payer dans les délais prévus. Les risques portant sur des produits retournés sans accord exprès et préalable de onebird sont à la charge du client. Le présent article 12.2 est applicable en cas de retours effectués hors délai ou de retours de produits dont les emballages auraient été ouverts ou de produits installés ou testés.
Article 13 – REMBOURSEMENT
Les remboursements des produits dans les hypothèses visées ci-dessus seront effectués dans un délai inférieur ou égal à 30 jours après la réception des produits par nos soins. Le remboursement s’effectuera au choix de onebird par crédit sur votre compte bancaire ou par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l’adresse de facturation. Aucun envoi en contre remboursement ne sera accepté, quel qu’en soit le motif.
Article 14 – RESPONSABILITE ET FORCE MAJEURE
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de onebird ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays où les produits sont livrés. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander. Les photos sont communiquées à titre illustratif. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises, et en cas de doute ou si vous souhaitez des renseignements complémentaires, n’hésitez pas à nous contacter au 06 71 74 70 22. onebird n’est pas responsable notamment en cas de d’incendie, inondations, interruption de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées, ainsi que les grèves totales ou partielles de toute nature entravant la bonne marche de la société, telles que les grèves des transports, des services postaux. La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de la société onebird.
Article 15 – DROIT APPLICABLE – LITIGES
Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. Les litiges seront portés devant le Tribunal de Commerce de Paris, France.
Article 16 – INFORMATIONS NOMINATIVES
Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles vous concernant. Il suffit de nous écrire en ligne à dpo@onebird.pro ou par courrier à l’adresse suivante:
ONEBIRD 131 bd Pereire 75017 Paris, France
en nous indiquant vos nom, prénom, e-mail, adresse et si possible votre référence client.